Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, sur le site ascensia-formation.fr, de contenus de formation numériques à destination des particuliers et des professionnels. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que l’acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Article 2 – Identification du vendeur

Alexandre Pécout, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 3, chemin du Pré Merle — 87110 Solignac, France. SIREN 917 799 736 — SIRET 917 799 736 00025. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75870186087 auprès du Préfet de région Nouvelle-Aquitaine ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@ascensia-formation.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 – Contenus proposés

Ascensia commercialise des contenus pédagogiques numériques, accessibles en ligne depuis un espace apprenant personnel :

• des chapitres, vendus à l’unité, comprenant selon les cas un support pédagogique, un questionnaire d’évaluation, des cas pratiques corrigés et des ressources complémentaires (vidéo, audio, infographie, support de présentation) ;
• des modules complets, regroupant l’ensemble des chapitres d’une thématique en un achat unique.

Le détail de chaque contenu est présenté sur sa fiche descriptive. Les caractéristiques essentielles y sont indiquées avant la commande.

Ces contenus constituent des ressources d’auto-formation. Ils ne donnent lieu à la délivrance d’aucun diplôme, titre ou certification, et ne sont pas éligibles à un financement au titre de la formation professionnelle, sauf mention expresse contraire.

Article 4 – Compte client

La création d’un compte est obligatoire pour passer commande : c’est ce compte qui ouvre l’accès aux contenus achetés. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels.

Le compte est strictement personnel. Le partage d’identifiants permettant à un tiers d’accéder aux contenus constitue un manquement aux présentes conditions et peut entraîner la suspension de l’accès, sans remboursement.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe n’est ajoutée au prix affiché.

Les contenus étant fournis par voie électronique, aucun frais de livraison n’est facturé. Le prix payé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Ascensia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Commande

La commande se déroule en quatre étapes : sélection des contenus et ajout au panier, vérification du panier, saisie des informations de facturation et création du compte, puis validation du paiement.

Avant de valider, l’acheteur peut revenir sur chaque étape pour corriger une erreur. La validation du paiement vaut acceptation du prix et des présentes conditions, et forme le contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé.

Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’infrastructure sécurisée de Stripe et transitent de façon chiffrée. Ascensia n’y a à aucun moment accès et n’en conserve aucune. Les paiements font l’objet d’une authentification forte du porteur conformément à la réglementation européenne.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et aucun accès n’est ouvert.

Article 8 – Mise à disposition des contenus

L’accès aux contenus achetés est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, dans l’espace apprenant accessible depuis le compte client.

Durée d’accès. L’accès aux contenus achetés est ouvert jusqu’au 31 août, 23h59 (heure de Paris), de l’année scolaire en cours, quelle que soit la date de l’achat. L’année scolaire s’entend du 1er septembre au 31 août. Ainsi, un achat effectué le 15 septembre 2026 comme un achat effectué le 2 février 2027 donnent l’un et l’autre accès jusqu’au 31 août 2027.

Cette durée est rappelée sur la fiche de chaque contenu, dans le panier et sur le récapitulatif de commande, avant tout paiement. Elle s’applique de la même manière aux chapitres achetés à l’unité et aux offres groupées par module.

À l’échéance. Au-delà du 31 août, l’accès aux contenus est fermé et ceux-ci ne sont plus consultables. Le compte client et la progression de l’apprenant (chapitres suivis, résultats) sont conservés. L’accès peut être rouvert à tout moment par un nouvel achat, au tarif en vigueur à cette date. Aucune reconduction automatique n’est mise en place et aucun prélèvement n’intervient sans une nouvelle commande de votre part. Un rappel est adressé par courrier électronique avant l’échéance.

L’accès requiert une connexion internet et un navigateur à jour. Ascensia peut faire évoluer ou enrichir un contenu déjà acquis ; ces mises à jour sont incluses sans supplément.

Article 9 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’accès aux contenus étant ouvert immédiatement après le paiement, la validation de la commande suppose que l’acheteur coche une case distincte et non pré-cochée, par laquelle il demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cette confirmation est nécessaire pour finaliser l’achat ; elle est horodatée et conservée avec la commande.

L’acheteur qui souhaite conserver son droit de rétractation peut, avant de passer commande, en faire la demande à contact@ascensia-formation.fr : sa commande sera alors traitée sans ouverture immédiate de l’accès, et le délai de quatorze jours s’appliquera pleinement. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 10 – Garanties légales

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut en demander la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation à ce titre peut être adressée à contact@ascensia-formation.fr.

Article 11 – Propriété intellectuelle et usage autorisé

L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites : la reproduction ou la diffusion, même partielle, des contenus ; leur revente ou leur mise à disposition à titre gratuit ; leur utilisation pour animer une formation auprès de tiers ; et le partage des identifiants d’accès. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 12 – Disponibilité et responsabilité

Ascensia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de l’hébergeur.

Les contenus sont fournis à titre pédagogique et informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en gestion des ressources humaines adapté à une situation particulière. Ascensia ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’acheteur sur leur fondement.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à l’ouverture de l’accès aux contenus. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@ascensia-formation.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 15 – Médiation de la consommation

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Médiateur désigné : [à compléter : nom, adresse postale et site du médiateur]

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 17 – Modification des conditions

Ascensia peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.